Avis favorable

La détention d’armes

La détention d’armes de catégorie B est interdite sauf autorisation.
Cette autorisation peut être accordée à des particuliers sous conditions pour la pratique sportive.

Afin de déposer une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme à titre sportif, le tireur sportif doit :

• avoir au moins 18 ans
• être membre depuis plus de 6 mois d’un club affilié à la fédération française de tir
• être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
• posséder au maximum 12 armes, avec 1000 cartouches par arme et par an,
• utiliser ces armes dans un stand de tir,
• posséder à domicile un coffre fort ou d’une armoire forte lui permettant d’assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions
• obtenir l’avis favorable du président de son club et de la FFTIR via le président de la ligue régionale

Si ces conditions sont réunies, le tireur peut déposer un dossier de demande d’autorisation de détention à titre sportif. Doivent être joints à la demande d’autorisation dans tous les cas :

• le formulaire Cerfa 12644*03 correspondant à la demande d’autorisation de détention, rempli et signé ,
• la copie recto et verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ( Permis de de conduire non admis ),

• un extrait d’acte de naissance avec mention marginales ( Copie intégrale ),
• une pièce justificative de domicile (Facture EDF ou de téléphone),
• une déclaration écrite, lisible et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

• l’avis favorable signé du président du club et de la fédération française de tir (Feuille verte),

• la copie recto et verso de la licence de tir en cours de validité et avec le cachet du  médecin
• la copie du carnet de tir mentionnant 3 séances de tirs contrôlés minimum par an espacées d’au moins deux mois
• La copie d’un justificatif concernant le stockage de l’arme dans un coffre fort ( arme de poing ) ou d’une armoire forte ( arme d’épaule) au domicile

Le dossier est à adresser par courrier, à la préfecture du lieu de votre domicile.

Prévoir l’ajout d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé réception au format 23×16 pour le retour des autorisations directement au détenteur.

Une fois établie, l’autorisation (ou refus) d’acquisition et de détention sera notifiée et transmise au détenteur dans les 15 jours.
L’autorisation de détention est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle devient immédiatement caduque, en cas de non-renouvellement de la licence fédérale ou de la non-exécution des 3 séances obligatoires de tirs contrôlés.

3 mois avant la date de fin de validité indiquée sur l’autorisation un dossier de renouvellement doit être à nouveau déposé selon les mêmes modalités. En cas de refus de renouvellement ou de non-respect de ce délai, la personne concernée se trouve dans l’obligation de se dessaisir des armes concernées et des munitions correspondantes conformément aux  dispositions de l’article R.312-18 du code de sécurité intérieure. .

Pour obtenir un extrait d’acte de maissance avec mention marginales : https://www.acte-etat-civil.fr/

Pour obtenir l’avis favorable du président du club ( prévoir un délai d’un mois ), veuillez utiliser le formulaire suivant : Formulaire de demande de l’US Tir.
Pour tout renseignement sur la classification des armes et de la legislation en vigueur concernant leur détention

veuillez consulter le site officiel de l’Administration Française.
Pour télécharger le formulaire

Demande d’autorisation d’acquisition, de renouvellement de détention d’armes et de munitions , Cerfa n° 12644*03.